Informations pour les Entreprises

Avantages

  • Choix du candidat
  • Évaluation avant et pendant la formation
  • Salaire forfaitaire et prise en charge partielle des coûts de formations
  • Montée en compétences du salarié
  • Possibilité de proposer un ou plusieurs projets « fil rouge » qui seront traités par le salarié pendant sa période en Centre de Formation

Formalités

  • Lettre d’engagement à nous faire avant le début de la formation
  • CERFA Contrat de Professionnalisation pour embauche stagiaire pendant 12 mois

Financements et Coûts

La formation est divisée en 2 temps : un premier pendant lequel les apprenant·e·s sont en Centre de Formation, rémunéré·e·s par la Région Auvergne-Rhône-Alpes.
Ensuite, ils viennent 12 mois dans votre entreprise (3 semaines chez vous, 1 semaine en Centre de Formation pour un total de 386 heures) pour un Contrat de Professionnalisation. Ils sont alors à votre charge : vous avez obligation de les rémunérer selon un barème pré-établi. Votre participation aux frais des 386 heures de formation dépendent de votre OPCO.

LA RÉMUNÉRATION MINIMALE

La loi impose une rémunération minimale indexée sur le SMIC pour les titulaires d’un Contrat de Professionnalisation. La rémunération minimale varie selon l’âge et le niveau de qualification du salarié. Elle s’applique pendant la durée du CDD, pendant la durée de l’action de professionnalisation.

Salaire de base (BAC ou inférieur)

Salaire majoré (BAC pro au minimum)

Moins de 21 ans

836,67 €

(55% du SMIC)

988,80 €

(65% du SMIC)

De 21 à 26 ans

1 064,86 €

(70% du SMIC)

1 216,98 €

(80% du SMIC)

26 ans et plus

1522 €

(SMIC ou 85% du minimum conventionnel – le plus élevé des deux)

IMPORTANT : Des dispositions conventionnelles ou contractuelles peuvent prévoir une rémunération plus favorable pour le salarié. Les valeurs dans le tableau ci-dessus correspondent à une rémunération minimale imposée par la loi.

LA PRISE EN CHARGE OPCO

Pendant le Contrat de Professionnalisation, votre OPCO participe au financement des frais afférents à la formation du bénéficiaire du contrat et des frais de tutorat. Pour connaître les critères de prise en charge applicables dans votre Branche, vous devez vous rapprocher de votre OPCO.

LA RÉDUCTION DE LA TAXE D’APPRENTISSAGE

Peuvent être déduites de la TA, les dépenses suivantes :

  • les dépenses pour le développement des formations initiales technologiques et professionnelles, hors apprentissage, et l’insertion professionnelle (dont les frais de premier équipement, de renouvellement de matériel existant et d’équipement complémentaire) ;
  • les subventions versées au centre de formation d’apprentis sous forme d’équipements et de matériels conformes aux besoins des formations dispensées.

  À savoir :

les frais de stage organisés en milieu professionnel ne sont plus des dépenses déductibles depuis le 1erjanvier 2019.

LE FINANCEMENT DE LA FORMATION ET DU TUTORAT

L’Organisme Paritaire Collecteur Agréé (OPCA)

  • les frais de formation, d’évaluation et d’accompagnement du salarié auquel vous versez votre contribution « formation » peut financer :
  • la formation du tuteur dans la limite
  • les coûts liés à l’exercice des fonctions du tuteur, plafonnés à 230 € par mois et par salarié bénéficiaire pendant 6 mois maximum (avec une majoration de 50% possible si le tuteur est âgé de 45 ans et plus ou accompagne une personne correspondant à l’un des « publics prioritaires »)

Renseignez-vous auprès de votre OPCA

L’EXONÉRATION DE CHARGES SOCIALES

Selon le public embauché (demandeur d’emploi âgé de 45 ans et plus, personne âgée de moins de 45 ans), des réductions de charges sociales s’appliquent.
Renseignements auprès de l’URSSAFwww.urssaf.fr.

L’ABSENCE DE PRISE EN COMPTE DANS L’EFFECTIF

Le salarié n’est pas comptabilisé dans l’effectif de votre entreprise et ce, jusqu’au terme du CDD ou de l’action de professionnalisation débutant le CDI. Le recrutement n’a donc pas d’incidence sur l’application des dispositions liées à une condition d’effectif (mise en place des institutions représentatives du personnel…), sauf pour la tarification « accidents du travail et maladies professionnelles ».

LA DISPENSE DE VERSEMENT DE L’INDEMNITÉ DE FIN DE CONTRAT

A la fin d’un contrat de professionnalisation à durée déterminée (CDD), vous n’avez pas à verser au salarié l’indemnité de fin de contrat.

TRAVAILLEUR HANDICAPÉ : DES AVANTAGES SPÉCIFIQUES

Vous recrutez un jeune ou un demandeur d’emploi reconnu travailleur handicapé ?
L’AGEFIPH (Association de gestion du fonds pour l’insertion professionnelle des personnes handicapées) peut vous accorder des aides particulières : aide à l’embauche en contrat de professionnalisation, aide à sa pérennisation, aides à l’aménagement des situations de travail, aides au tutorat…
Renseignements auprès de l’AGEFIPHwww.agefiph.fr